CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
BOBINE & CANETTE – HM ATELIER DESIGN
Version mise à jour le 7 septembre 2026
Article 1 – Identité du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par :
Hélène Méric – Entrepreneur individuel (EI)
HM ATELIER DESIGN – Bobine & Canette
SIREN : 892 899 618
SIRET : 892 899 618 00011
Adresse :
86 chemin du Réservoir
31560 Gibel – France
Téléphone : 06 72 11 03 82
E-mail : contact@bobineetcanette.fr
Site internet : www.bobineetcanette.fr
TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.
Ci-après désignée « Bobine & Canette » ou « le Vendeur ».
Article 2 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », régissent les ventes réalisées par Bobine & Canette sur le site www.bobineetcanette.fr.
Elles concernent notamment :
les créations artisanales proposées à la vente, notamment les articles et accessoires de couture, maroquinerie, bougies, objets décoratifs, créations en Jesmonite et autres créations artisanales ;
les créations réalisées ou personnalisées à la demande du Client ;
les contenus numériques téléchargeables proposés sur le Site ;
les réservations et achats de places pour les ateliers de loisirs créatifs organisés par Bobine & Canette, notamment les ateliers bougie, argile, Jesmonite et autres activités créatives.
Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée sur le Site par un consommateur.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant de passer sa commande et les accepter sans réserve.
La version applicable est celle en vigueur au jour de la commande.
Article 3 – Produits et créations artisanales
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur les fiches produits du Site.
Le Client est invité à consulter la description, les dimensions, les matières, les couleurs, les conseils d’utilisation et, lorsqu’elles sont nécessaires, les informations de sécurité avant de passer commande.
Les photographies sont destinées à présenter les produits aussi fidèlement que possible. Toutefois, de légères différences de couleurs peuvent apparaître selon les écrans.
Particularités du fait-main
Une grande partie des créations Bobine & Canette est réalisée artisanalement.
De légères différences de teinte, de texture, de motif, de forme, de positionnement ou de dimensions peuvent donc exister entre deux créations.
Ces petites variations, lorsqu’elles sont inhérentes à la fabrication artisanale et restent conformes à la description du produit, ne constituent pas un défaut.
Article 4 – Produits personnalisés et commandes spéciales
Certains articles peuvent être personnalisés selon les indications fournies par le Client : prénom, texte, couleur, motif, dimensions, choix de matière ou toute autre caractéristique proposée lors de la commande.
Le Client est responsable de l’exactitude des informations qu’il transmet.
Il lui appartient notamment de vérifier avec attention :
l’orthographe des prénoms et textes ;
les dates ;
les dimensions ;
les couleurs ou options sélectionnées ;
ainsi que toute information destinée à être reproduite sur la création.
Bobine & Canette ne pourra être tenue responsable d’une erreur figurant dans les informations validées et transmises par le Client.
Lorsque Bobine & Canette soumet un visuel, une maquette ou un « bon à tirer » au Client, la fabrication débute après validation de celui-ci.
Bobine & Canette se réserve le droit de refuser toute personnalisation comportant des propos illicites, discriminatoires, injurieux ou portant atteinte aux droits de tiers.
Absence de droit de rétractation pour les produits personnalisés
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Les commandes réellement personnalisées ou réalisées spécialement selon les choix du Client sont donc définitives une fois la fabrication engagée.
Cette exclusion ne prive pas le Client de ses droits en cas de produit défectueux ou non conforme à la commande.
Article 5 – Prix
Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au moment de la commande.
Ils sont exprimés en euros.
Lorsque Bobine & Canette bénéficie de la franchise en base de TVA, les prix sont indiqués sans TVA avec la mention :
TVA non applicable – article 293 B du CGI.
Les éventuels frais de livraison sont indiqués séparément avant la validation définitive de la commande.
Bobine & Canette peut modifier ses tarifs à tout moment. Une modification de prix ne s’applique cependant pas aux commandes déjà validées.
Les éventuels codes promotionnels sont valables pendant la période et selon les conditions précisées lors de leur diffusion.
Article 6 – Commande sur le site et WooCommerce
Le Client sélectionne les produits ou prestations qu’il souhaite commander et les ajoute à son panier.
Avant le paiement, il peut vérifier le contenu de sa commande et corriger d’éventuelles erreurs.
Le Client renseigne les informations nécessaires à la commande, choisit lorsqu’il y a lieu son mode de livraison et son moyen de paiement, prend connaissance des présentes CGV et les accepte.
La validation finale de la commande implique une obligation de paiement.
Après validation et paiement, le Client reçoit un courrier électronique récapitulant sa commande.
Bobine & Canette se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas de :
défaut de paiement ;
suspicion de fraude ;
erreur manifeste de prix ;
indisponibilité exceptionnelle du produit ;
ou litige antérieur sérieux relatif au paiement d’une commande.
En cas d’annulation par Bobine & Canette d’une commande déjà réglée, les sommes versées sont remboursées.
Article 7 – Paiement
Le paiement est exigible au moment de la commande, sauf disposition différente expressément indiquée.
Les moyens de paiement disponibles sont ceux affichés lors du processus de commande.
Le paiement peut notamment être réalisé par carte bancaire ou par l’intermédiaire d’un prestataire de paiement sécurisé tel que PayPal lorsque cette solution est proposée sur le Site.
Les données bancaires nécessaires au paiement sont traitées par les prestataires de paiement concernés selon leurs propres conditions de sécurité.
La commande n’est considérée comme définitivement réglée qu’après confirmation effective du paiement.
Article 8 – Disponibilité des produits
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Pour les produits fabriqués à la commande, le délai indicatif de fabrication peut être précisé sur la fiche produit.
En cas d’indisponibilité exceptionnelle après commande, Bobine & Canette informe le Client dans les meilleurs délais.
Lorsque la commande ne peut être honorée, le Client est remboursé des sommes versées.
Article 9 – Livraison des produits physiques
Les produits sont livrés aux destinations et selon les modes de livraison proposés lors de la commande.
Les frais de livraison sont indiqués avant le paiement définitif.
Le Client doit vérifier l’exactitude de son adresse.
Bobine & Canette ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’un échec de livraison résultant d’une adresse erronée ou incomplète communiquée par le Client.
Les délais de livraison annoncés par les transporteurs sont indicatifs, sauf lorsqu’un engagement précis est expressément indiqué.
Bobine & Canette délivre le bien à la date ou dans le délai indiqué lors de la commande. À défaut de délai particulier, la délivrance intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les trente jours suivant la conclusion du contrat.
En cas de retard important, le Client bénéficie des droits prévus par les articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation.
Le transfert des risques au consommateur intervient lorsque celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien.
En cas de colis manifestement endommagé, le Client est invité à prendre des photographies et à contacter rapidement Bobine & Canette afin de faciliter le traitement du dossier.
Article 10 – Droit de rétractation pour les produits physiques non personnalisés
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception d’un produit physique non personnalisé pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Le Client peut faire connaître sa décision :
par la fonctionnalité électronique de rétractation mise à disposition sur le Site ;
par courrier électronique à contact@bobineetcanette.fr ;
par courrier postal ;
ou au moyen du formulaire de rétractation figurant à la fin des présentes CGV.
Après avoir informé Bobine & Canette de sa décision, le Client dispose de quatorze jours pour retourner le bien.
Adresse de retour :
HM ATELIER DESIGN – Bobine & Canette
Hélène Méric
86 chemin du Réservoir
31560 Gibel
France
Les frais directs de retour sont à la charge du Client, sauf en cas de produit défectueux, non conforme ou lorsque Bobine & Canette accepte expressément de les prendre en charge.
Le Client peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en déterminer la nature et les caractéristiques. Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire.
Il est recommandé de retourner le produit soigneusement protégé.
Le remboursement comprend le prix du produit ainsi que, lorsqu’ils doivent légalement être remboursés, les frais de livraison standard payés lors de la commande.
Le remboursement intervient au plus tard dans les quatorze jours suivant l’information de la décision de rétractation. Bobine & Canette peut cependant différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à réception d’une preuve de leur expédition. Le remboursement est effectué, sauf accord contraire, avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.
Article 11 – Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit légal de rétractation ne s’applique notamment pas :
aux produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
aux prestations d’activités de loisirs devant être fournies à une date ou pendant une période déterminée ;
aux contenus numériques sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation après consentement exprès du consommateur et reconnaissance de la perte de son droit de rétractation.
Ces exceptions concernent notamment les ateliers créatifs réservés pour une date et un créneau déterminés, ainsi que les créations réellement personnalisées.
Article 12 – Ateliers créatifs
Bobine & Canette organise notamment des ateliers :
bougie ;
argile ;
Jesmonite ;
et autres loisirs créatifs.
Les ateliers peuvent être organisés dans différents lieux : boutiques, salles partenaires, espaces créatifs, établissements privés ou autres lieux annoncés sur la fiche de réservation.
Pour chaque séance, la fiche produit précise notamment :
la nature de l’atelier ;
la date ;
l’horaire ;
le lieu ;
le tarif ;
la durée indicative ;
et, le cas échéant, les conditions particulières de participation.
12.1 Réservation
La réservation devient définitive après paiement.
Sauf indication contraire :
1 réservation achetée = 1 place pour la date et le créneau sélectionnés.
Le Client doit vérifier avec attention la date, le lieu et l’heure avant de confirmer son achat.
Le nombre de places est limité.
12.2 Droit de rétractation
Les ateliers de loisirs créatifs proposés pour une date et un créneau déterminés constituent des activités de loisirs prévues à une date déterminée.
Ils ne bénéficient donc pas du droit légal de rétractation de quatorze jours prévu pour la plupart des achats à distance, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation.
12.3 Annulation par le participant
Bobine & Canette accorde néanmoins les conditions commerciales suivantes :
Plus de 7 jours calendaires avant l’atelier :
le participant peut demander l’annulation de sa réservation. Les sommes versées sont remboursées ou, au choix du participant, transférées vers une autre séance disponible.
Entre 7 jours et 48 heures avant l’atelier :
la réservation n’est plus remboursable. Un avoir correspondant au montant payé pourra cependant être proposé et utilisé pour un autre atelier Bobine & Canette dans un délai de six mois, sous réserve de disponibilité.
Moins de 48 heures avant l’atelier ou en cas d’absence :
aucun remboursement ni avoir n’est dû.
Toute situation exceptionnelle et sérieusement justifiée pourra néanmoins être examinée au cas par cas par Bobine & Canette.
12.4 Cession de la place
Le participant peut céder gratuitement sa place à une autre personne.
Il est demandé d’en informer Bobine & Canette par e-mail avant la séance en indiquant le nom de la personne qui participera à sa place.
12.5 Retard
Le participant est invité à arriver à l’heure indiquée.
Un retard ne permet pas de prolonger la durée de l’atelier.
Un retard important peut, notamment pour des raisons de sécurité ou lorsqu’une partie indispensable des explications techniques a été manquée, rendre la participation à l’atelier impossible.
12.6 Annulation ou modification par Bobine & Canette
Bobine & Canette peut être amenée à annuler ou reporter une séance, notamment en cas :
d’indisponibilité exceptionnelle de l’animatrice ;
de force majeure ;
de problème lié au lieu d’accueil ;
de conditions rendant impossible le déroulement de l’activité ;
ou de nombre insuffisant de participants lorsqu’un nombre minimum est précisé lors de la réservation.
Dans ce cas, le participant se voit proposer :
soit une nouvelle date ;
soit le remboursement intégral du prix de l’atelier annulé.
Le choix appartient au participant.
Sauf disposition légale contraire, Bobine & Canette ne prend pas en charge les éventuels frais annexes engagés par le participant, tels que transport ou hébergement.
12.7 Sécurité
Certains ateliers impliquent l’utilisation de matières chaudes, d’outils, de produits spécifiques ou de matériel nécessitant le respect de consignes de sécurité.
Les participants s’engagent à suivre les instructions données par l’animatrice.
Le matériel nécessaire à l’atelier est fourni sauf indication contraire.
Les conditions d’âge éventuelles sont précisées sur la fiche de l’atelier.
Pour les mineurs, la présence ou l’autorisation d’un représentant légal peut être exigée selon la nature de l’activité.
12.8 Ateliers inclusifs et besoins particuliers
Bobine & Canette souhaite rendre ses ateliers accessibles au plus grand nombre.
Une personne ayant besoin d’un aménagement particulier peut contacter Bobine & Canette avant la réservation ou avant l’atelier afin d’étudier les adaptations possibles.
La possibilité d’une adaptation peut notamment dépendre de l’activité proposée et de l’accessibilité du lieu partenaire.
Article 13 – Contenus numériques téléchargeables
Certains produits peuvent être fournis exclusivement sous forme numérique, notamment des affiches, documents ou fichiers PDF.
Après validation du paiement, le Client reçoit ou peut accéder au fichier numérique selon les modalités indiquées lors de la commande.
Sauf indication contraire, les fichiers sont destinés à un usage personnel et privé.
Ils ne peuvent être revendus, redistribués, reproduits à des fins commerciales ou proposés au téléchargement à des tiers sans autorisation.
Lorsque le Client demande ou accepte expressément que la fourniture du contenu numérique débute immédiatement avant la fin du délai légal de quatorze jours et reconnaît qu’il perd de ce fait son droit de rétractation, le téléchargement commencé ne peut plus faire l’objet d’une rétractation.
Article 14 – Garanties légales applicables aux biens
Bobine & Canette est responsable des garanties légales applicables aux produits vendus.
Professionnel responsable des garanties :
HM ATELIER DESIGN – Bobine & Canette
Hélène Méric – EI
86 chemin du Réservoir
31560 Gibel
Téléphone : 06 72 11 03 82
E-mail : contact@bobineetcanette.fr
Le consommateur bénéficie notamment de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.
Cette garantie peut être invoquée lorsqu’un défaut de conformité apparaît dans les deux années suivant la délivrance du bien. Pour un bien neuf, les défauts apparaissant pendant cette période bénéficient de la présomption prévue par la loi.
Selon les conditions prévues par la loi, le consommateur peut notamment demander la réparation ou le remplacement sans frais. La mise en conformité doit en principe intervenir dans un délai maximal de trente jours et sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Lorsque les conditions légales sont réunies, une réduction du prix ou la résolution du contrat peut également être demandée.
La réparation effectuée dans le cadre de la garantie légale prolonge la garantie dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Garantie des vices cachés
Le Client bénéficie également de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil.
L’action fondée sur un vice caché doit être engagée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
IMPORTANT – encadré réglementaire relatif aux garanties
Le Code de la consommation impose désormais que les CGV de vente de biens comportent l’encadré réglementaire correspondant au modèle officiel annexé à l’article D.211-2.
👉 Dans WordPress, insère ici l’encadré officiel complet de l’annexe D.211-2.
Ouvrir l’encadré officiel « garantie légale de conformité » sur Légifrance
Je ne te conseille pas de réécrire cet encadré à ta sauce : c’est justement un modèle réglementaire, donc prends le texte directement sur Légifrance.
Article 15 – Garantie des contenus numériques
Les contenus numériques vendus par Bobine & Canette bénéficient de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques.
Le consommateur dispose notamment des droits prévus par les articles L.224-25-1 et suivants du Code de la consommation.
Lorsqu’un contenu numérique présente un défaut de conformité, le consommateur peut demander sa mise en conformité dans les conditions prévues par la loi et, dans certaines situations, une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Si tu conserves tes PDF téléchargeables dans ta boutique, il faut également insérer le modèle réglementaire de garantie correspondant aux contenus numériques.
Encadré officiel D.211-3 pour les produits numériques
Article 16 – Utilisation et sécurité des produits
Le Client doit respecter les instructions d’utilisation et les avertissements de sécurité accompagnant les produits.
Cette obligation est particulièrement importante pour les produits tels que :
les bougies ;
les fondants parfumés ;
les brûleurs ;
les bouillottes sèches ;
et tout produit nécessitant des précautions particulières.
Bobine & Canette ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant d’une utilisation manifestement contraire aux instructions fournies, sans préjudice des responsabilités légales qui lui incombent en qualité de fabricant ou de vendeur.
Article 17 – Réclamations et service client
Pour toute question, difficulté ou réclamation, le Client peut contacter :
Bobine & Canette – HM ATELIER DESIGN
E-mail : contact@bobineetcanette.fr
Téléphone : 06 72 11 03 82
Courrier :
86 chemin du Réservoir
31560 Gibel
France
Il est recommandé d’indiquer le numéro de commande et de joindre, lorsque cela est utile, des photographies permettant de faciliter le traitement de la demande.
Article 18 – Médiation de la consommation
En cas de litige, le consommateur doit préalablement adresser une réclamation à Bobine & Canette afin de tenter de trouver une solution amiable.
Si cette démarche n’aboutit pas, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Bobine & Canette.
L’entité de médiation désignée est :
MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT – MED CONSO DEV
Centre d’Affaires Stéphanois
Immeuble L’Horizon – Esplanade de France
3 rue J. Constant Milleret
42000 Saint-Étienne
Site : www.medconsodev.eu
La demande peut être déposée directement sur le site du médiateur ou envoyée par courrier.
MED CONSO DEV confirme ces coordonnées et indique lui-même que le nom, l’adresse et son site doivent figurer dans les CGV des professionnels adhérents.
Article 19 – Données personnelles
Les données personnelles communiquées par le Client sont utilisées notamment pour :
le traitement et le suivi des commandes ;
la livraison ;
la gestion des réservations d’ateliers ;
le paiement ;
le service après-vente ;
la facturation ;
et le respect des obligations légales de Bobine & Canette.
Les données nécessaires au paiement peuvent être transmises au prestataire de paiement utilisé lors de la commande.
Les modalités détaillées relatives au traitement des données personnelles et aux cookies figurent dans la politique de confidentialité du Site.
Le Client dispose des droits prévus par la réglementation applicable en matière de données personnelles.
Pour toute demande :
Article 20 – Propriété intellectuelle
Les créations, photographies, textes, illustrations, graphismes, logos, modèles, documents, tutoriels et éléments présents sur le site Bobine & Canette demeurent protégés par les règles applicables à la propriété intellectuelle.
L’achat d’un produit ne transfère aucun droit de reproduction ou d’exploitation commerciale sur le modèle, le visuel ou la création.
Sauf autorisation écrite préalable, toute reproduction, diffusion, modification, exploitation commerciale ou réutilisation substantielle du contenu du Site est interdite.
Les fichiers numériques achetés sur le Site sont réservés à l’usage autorisé sur leur fiche produit.
Article 21 – Responsabilité
Bobine & Canette est tenue des obligations résultant des contrats conclus avec ses Clients et des dispositions légales applicables.
Sa responsabilité ne pourra cependant être engagée lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution résulte :
d’une faute du Client ;
d’une mauvaise utilisation du produit ;
du non-respect des consignes de sécurité ;
ou d’un événement de force majeure répondant aux conditions légales.
Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet d’exclure ou de limiter une garantie ou une responsabilité que la loi interdit d’exclure ou de limiter.
Article 22 – Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’une inexécution directement imputable à un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
En cas de force majeure empêchant temporairement l’exécution du contrat, Bobine & Canette informe le Client dans les meilleurs délais.
Lorsque l’empêchement devient définitif, le contrat pourra être résolu conformément aux dispositions légales.
Pour les ateliers annulés par Bobine & Canette en raison d’un événement de force majeure, le participant se voit proposer un report ou le remboursement de la somme correspondant à l’atelier annulé.
Article 23 – Clients professionnels
Lorsque l’acheteur agit à des fins professionnelles, certaines dispositions protectrices exclusivement réservées aux consommateurs, notamment le droit de rétractation et la médiation de la consommation, ne sont pas applicables sauf disposition légale contraire.
Sauf accord différent entre les parties, les factures sont payables aux conditions indiquées lors de la commande ou sur la facture.
En cas de retard de paiement d’un Client professionnel, les pénalités prévues par l’article L.441-10 du Code de commerce sont exigibles sans rappel préalable.
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due dans les conditions prévues par la réglementation.
Article 24 – Conservation des contrats
Les commandes et confirmations électroniques sont conservées dans les conditions permettant d’en assurer la preuve.
Pour les contrats conclus électroniquement d’un montant égal ou supérieur à 120 €, la réglementation prévoit une conservation permettant au consommateur d’accéder au contrat pendant la durée légale applicable, actuellement fixée à dix ans dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Article 25 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de difficulté, les parties sont invitées à rechercher en priorité une solution amiable.
Le consommateur peut ensuite recourir au médiateur de la consommation mentionné à l’article 18.
À défaut de solution amiable ou de médiation, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.
Les présentes CGV n’ont pas pour effet de priver le consommateur des règles protectrices impératives dont il bénéficie.
Le consommateur peut notamment saisir la juridiction territorialement compétente dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Article 26 – Modification des CGV
Bobine & Canette peut modifier les présentes Conditions Générales de Vente afin notamment de tenir compte d’une évolution de son activité, du Site ou de la réglementation.
Les nouvelles CGV s’appliquent aux commandes passées après leur publication.
Les commandes antérieures demeurent soumises à la version des CGV acceptée au moment de leur validation.
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Ce formulaire concerne uniquement les achats pour lesquels le droit légal de rétractation est applicable.
Il ne s’applique notamment pas aux créations nettement personnalisées ni aux ateliers de loisirs prévus pour une date déterminée.
À adresser à :
HM ATELIER DESIGN – Bobine & Canette
Hélène Méric
86 chemin du Réservoir
31560 Gibel
E-mail : contact@bobineetcanette.fr
Je soussigné(e) :
Nom et prénom : ……………………………………………………
Adresse : …………………………………………………………..
………………………………………………………………………………
vous informe de ma décision de me rétracter concernant la commande suivante :
Numéro de commande : …………………………………………….
Produit(s) concerné(s) : ……………………………………………
………………………………………………………………………………
Date de commande : …………………………………………………
Date de réception : ………………………………………………….
Date de la demande de rétractation : ……………………………..
Signature du consommateur en cas d’envoi du formulaire sur papier :
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Dernière mise à jour : 7 septembre 2026